Catégorie : Actualités juridiques
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Quels sont les risques en cas d’utilisation de la marque du franchiseur après la fin du contrat de franchise ?
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Abus de position dominante et concentration : l’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib
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Fixation des prix de revente – la Commission européenne sanctionne trois prestigieuses enseignes de mode !
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Clause de non-affiliation et concurrence intra-groupe
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Licence de marque ou franchise : telle est (souvent) la question !
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Prise d’engagement par une société non encore immatriculée : rappel de la Cour de Cassation sur un formalisme toujours de mise
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Décision très attendue par les franchiseurs outre-Manche concernant l’affaire Vodafone
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Clauses de non-sollicitation de personnel : l’Autorité de la concurrence se prononce sur les clauses particulières de non-sollicitation
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Baux commerciaux : la demande de suspension des effets d’une clause résolutoire peut être soumise à un juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.