Catégorie : Actualités juridiques
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Le caractère illicite d’une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.
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GOOGLE – COMMISSION EUROPEENNE : MATCH SOUS TENSION
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Commission d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels pendant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
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Adaptation de la loi française sur l’encadrement de l’influence commerciale au droit européen un an après son entrée en vigueur.
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Intuitu personae et contrat de franchise : quid de l’accord du franchisé en cas de cession ?
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Nullité pour absence de savoir- faire : savoir-faire or not, that is the question
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20 compagnies aériennes attaquées pour des pratiques de greenwashing
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Attention aux signatures « scannées » !
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Nouvelles mesures prises pour lutter contre la « réduflation », aussi appelée « shrinkflation »