Catégorie : Actualités juridiques
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Prise d’engagement par une société non encore immatriculée : rappel de la Cour de Cassation sur un formalisme toujours de mise
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Décision très attendue par les franchiseurs outre-Manche concernant l’affaire Vodafone
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Clauses de non-sollicitation de personnel : l’Autorité de la concurrence se prononce sur les clauses particulières de non-sollicitation
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Baux commerciaux : la demande de suspension des effets d’une clause résolutoire peut être soumise à un juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.
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Guerre de territoires entre franchisés : les limites de la prospection active
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Renforcement de la sécurité des produits
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Protéines végétales : le Conseil d’État annule les décrets interdisant l’usage des termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires végétales.
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Nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF