Catégorie : Actualités juridiques
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Adaptation de la loi française sur l’encadrement de l’influence commerciale au droit européen un an après son entrée en vigueur.
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Intuitu personae et contrat de franchise : quid de l’accord du franchisé en cas de cession ?
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Nullité pour absence de savoir- faire : savoir-faire or not, that is the question
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20 compagnies aériennes attaquées pour des pratiques de greenwashing
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Attention aux signatures « scannées » !
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Nouvelles mesures prises pour lutter contre la « réduflation », aussi appelée « shrinkflation »
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Un arrêt rendu le 8 février 2024 par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 8 février 2024, n°18/01559) offre un éclairage intéressant sur les conséquences de la fin d’un contrat d’agent commercial dans le secteur du Champagne
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“Egalim 3 est mort, vive Egalim 4 ?”
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Restrictions de ventes en ligne : le franchiseur De Neuville sanctionné par l’Autorité de la concurrence