Catégorie : Actualités juridiques
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Nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
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Entente sur les prix dans l’électroménager : amendes substantielles prononcées par l’Autorité de la concurrence
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Fissures d’un immeuble et responsabilité du bailleur
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Responsabilité du franchiseur historique et du nouveau franchiseur en cas d’acquisition d’un réseau de franchise : quelques précisions
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Les délais n’engagent pas que ceux qui y croient
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Loi Influenceurs : Publication de l’ordonnance visant à la conformité au droit européen
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Le caractère illicite d’une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.
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GOOGLE – COMMISSION EUROPEENNE : MATCH SOUS TENSION
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Commission d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels pendant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024