Catégorie : Actualités juridiques
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Engagements souscrits pour une société en cours de formation : je peux ou je ne peux pas ?
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Le droit d’entrée
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Le DIP et la Loi Doubin, quesaco ?
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Le contrat de franchise .. expliqué en 45 secondes !
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La CNIL rappelle quelques principes élémentaires…
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Le franchiseur peut-il être tenu responsable des agissements de ses franchisés vis-à-vis de leurs propres salariés ?
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Nullité pour absence de savoir-faire : savoir-faire or not, that is the question (Cour d’appel de Chambéry, 3 octobre 2023, 21/00142)
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La Master franchise
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La formation du franchisé