Catégorie : Bail commercial
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Proposition de loi sur l’encadrement des loyers commerciaux : le Sénat rejette le texte
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Baux commerciaux : la demande de suspension des effets d’une clause résolutoire peut être soumise à un juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.
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Fissures d’un immeuble et responsabilité du bailleur