Catégorie : Droit de la consommation
-
Renforcement de la sécurité des produits
-
Protéines végétales : le Conseil d’État annule les décrets interdisant l’usage des termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires végétales.
-
Nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
-
Les soldes d’été arrivent, comment les préparer ?
-
Sanctions de la DGCCRF dans le secteur de l’influence commerciale – quelles sont les principales règles à respecter ?
-
Professionnels, attention aux clauses abusives dans vos contrats BtoC
-
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut entraîner la nullité d’un contrat BtoC
-
Vente en ligne – quelles règles pour votre tunnel de commande ?