Catégorie : Droit des sociétés
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Pactes d’associés : la Cour de cassation ferme la porte à la résiliation unilatérale
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Prise d’engagement par une société non encore immatriculée : rappel de la Cour de Cassation sur un formalisme toujours de mise
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Focus sur la clause américaine
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Focus sur l’approbation des conventions règlementées
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A vos marques, prêts, approuvez !
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Sortir d’un conflit entre associés