Auteur/autrice : Linkea
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Prise d’engagement par une société non encore immatriculée : rappel de la Cour de Cassation sur un formalisme toujours de mise
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Focus sur la clause américaine
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Décision très attendue par les franchiseurs outre-Manche concernant l’affaire Vodafone
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Cercle Juridique de la Fédération Française de la Franchise
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Appréciation de la contrepartie d’une obligation d’approvisionnement exclusif
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Clauses de non-sollicitation de personnel : l’Autorité de la concurrence se prononce sur les clauses particulières de non-sollicitation
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La lourde condamnation d’ITM Alimentaire International confirmée !
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Les clauses de préemption dans les contrats de franchise : un mécanisme protecteur à manier avec précaution.
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Baux commerciaux : la demande de suspension des effets d’une clause résolutoire peut être soumise à un juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.