Catégorie : Actualités juridiques
-
Fissures d’un immeuble et responsabilité du bailleur
-
Responsabilité du franchiseur historique et du nouveau franchiseur en cas d’acquisition d’un réseau de franchise : quelques précisions
-
Les délais n’engagent pas que ceux qui y croient
-
Loi Influenceurs : Publication de l’ordonnance visant à la conformité au droit européen
-
Le caractère illicite d’une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.
-
GOOGLE – COMMISSION EUROPEENNE : MATCH SOUS TENSION
-
Commission d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels pendant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
-
Adaptation de la loi française sur l’encadrement de l’influence commerciale au droit européen un an après son entrée en vigueur.
-
Intuitu personae et contrat de franchise : quid de l’accord du franchisé en cas de cession ?