Catégorie : Actualités juridiques
-
Protéines végétales : le Conseil d’État annule les décrets interdisant l’usage des termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires végétales.
-
Nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
-
Entente sur les prix dans l’électroménager : amendes substantielles prononcées par l’Autorité de la concurrence
-
Fissures d’un immeuble et responsabilité du bailleur
-
Responsabilité du franchiseur historique et du nouveau franchiseur en cas d’acquisition d’un réseau de franchise : quelques précisions
-
Les délais n’engagent pas que ceux qui y croient
-
Loi Influenceurs : Publication de l’ordonnance visant à la conformité au droit européen
-
Le caractère illicite d’une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.
-
GOOGLE – COMMISSION EUROPEENNE : MATCH SOUS TENSION