Catégorie : Actualités juridiques
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Baux commerciaux : la demande de suspension des effets d’une clause résolutoire peut être soumise à un juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.
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Guerre de territoires entre franchisés : les limites de la prospection active
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Renforcement de la sécurité des produits
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Protéines végétales : le Conseil d’État annule les décrets interdisant l’usage des termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires végétales.
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Nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
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Entente sur les prix dans l’électroménager : amendes substantielles prononcées par l’Autorité de la concurrence
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Fissures d’un immeuble et responsabilité du bailleur
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Responsabilité du franchiseur historique et du nouveau franchiseur en cas d’acquisition d’un réseau de franchise : quelques précisions