Mindblown: a blog about philosophy.
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Privacy By What ?!
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Rupture de relations commerciales et faute du cocontractant
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Adaptation de la loi française sur l’encadrement de l’influence commerciale au droit européen un an après son entrée en vigueur.
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Les règles à respecter en matière de vente à distance et livraison à domicile de denrées alimentaires
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La clause de non-réaffiliation post-contractuelle : quels principes ?
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Save the date !
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Focus sur l’approbation des conventions règlementées
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Caractère illicite de la clause de non-concurrence d’un contrat de location-gérance trop étendue.
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Intuitu personae et contrat de franchise : quid de l’accord du franchisé en cas de cession ?
Vous avez des recommandations de livres ?